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Reçu de don, comment l’utiliser?

logo-servicepublic.frA qui s’adresse le reçu de don? 
Le reçu de don s’adresse à certains organismes d’intérêt général.

A quoi sert le reçu de don?
Il permet aux organismes et associations d’intérêt général bénéficiaires d’un don ou d’une cotisation de délivrer une attestation au donateur, afin qu’il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou d’une réduction d’ISF.
Il peut permettre aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.

Pour les dons en nature, il faut indiquer son évaluation en numéraire (son équivalence en argent)

Le rescrit fiscal
Si vous voulez être sûr que vous répondez bien aux critères légaux pour que les dons qui vous sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt pour les donateurs, vous pouvez demander confirmation de votre situation fiscale à l’administration par la procédure du « rescrit fiscal». À la vue des renseignements que vous lui fournirez (indentification de votre association, composition, activités exercées, ressources financières…) l’administration vous confirmera ou non votre « intérêt général ». La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la direction des impôts dont relève votre siège social. La réponse de l’administration vous sera fournie par le même procédé dans les six mois qui suivent. Si vous n’avez pas reçu de réponse au bout de six mois, vous pouvez considérer que la réponse des services fiscaux est positive. Dans le cas d’une réponse négative, celle-ci devra être justifiée et motivée.

Un formulaire précis
Pour les particuliers, les réductions d’impôt peuvent aller de 66 à 75 % des versements, ce qui est loin d’être négligeable. Pour cela l’association devra remettre au bénéficiaire un reçu de don. Depuis l’arrêté du 26 juin 2008, un nouveau formulaire de reçu de don a été défini par le ministère du Budget, qui permet aux associations de communiquer sous une forme réglementaire le reçu. Ce formulaire annexé à l’arrêté est téléchargeable sur Internet et porte le numéro Cerfa n° 11580*3. Outre l’identification précise du donateur et de l’association bénéficiaire, le reçu doit mentionner la somme reçue (en chiffres et en toutes lettres), la date du versement, la forme du don (don manuel, acte authentique ou sous seing privé…) et le mode de versement (en espèces, chèque…). Le bénéficiaire devra certifier sur l’honneur que « les dons et versements qu’il reçoit ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue » par la loi, en précisant de quel article du CGI relève le don et sa déduction possible : article 200 du CGI pour les dons des particuliers, article 238 bis pour les dons faits par des entreprises ou article 885-0 bis A pour les personnes assujetties à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).

 Télécharger le Cerfa n°11580*03 :  ici

Extrait du site
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